Amendement n° 591 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’information préalable des personnes concernées s’agissant des modalités de diffusion (support, média, jour, horaire, etc...).