Amendement n° 595 de M. Pierre Vatin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 : « L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir le consentement exprès et spécial de toutes personnes concernées avant tout enregistrement ou diffusion, en ce compris celui des avocats et des autres acteurs de la justice. En effet, le texte actuel prévoit uniquement le recueil du consentement des parties lors des audiences non publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette restriction porte, non seu… (extrait)