Amendement n° 596 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La diffusion n’est autorisée qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leur voix. « Ce traitement est réalisé par les services du ministère chargé de la Justice ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la non-identification des personnes au cours d'un procès sur le temps long. En effet, le Gouvernement dans son dispositif fait peser un risque trop grand sur l'effectivité du droit à l'oubli pour les personnes mis en cause, les victimes, etc. Compte tenu des usages contemporains, il est illusoire de croire que les vidéos ne seront pas diffusables sur… (extrait)