Amendement n° 601 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt qu’un an après que l’affaire ait été définitivement jugée. Elle est réalisée sur le site internet du ministère chargé de la Justice. Ce dernier veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise apporte trois nouvelles garanties au dispositif prévu, en cohérence avec notre proposition de réécriture de cet article 1er sous forme d'expérimentation. Notre amendement vise à : - Prévoir la diffusion au minimum un an après que l'affaire a été définitivement jugée ; - Assurer que la diffusion ne doit pas être réalisée à la télévi… (extrait)