Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. À l’issue de ce délai, faute pour le procureur de la République de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de j… (extrait)
L’article 2 du projet de loi prévoit l’encadrement de la durée de l’enquête préliminaire à deux ans avec la possibilité de la prolonger d’un an, sur autorisation écrite du procureur de la République. Si la mesure proposée par le projet de loi va dans le sens d’un meilleur encadrement de l’enquête préliminaire et d’un renforcement des droits de la défense, les auteurs de cet amendement estiment que… (extrait)