Amendement n° 611 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « investigations », insérer les mots : « ou que l’importance des charges accumulées ou le caractère intrusif de l’enquête préliminaire le justifie »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la possibilité donnée au procureur d'indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats, qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leur avocat, soit subordonnée à l'importance des charges et non au risque de ne pas de porter atteinte à l’efficacité des inve… (extrait)