Amendement n° 612 de M. Pierre Vatin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Ces dispositions pourront notamment viser les avocats dans leur exercice professionnel. Si les auteurs de cet amendement soutiennent la nécessité de protéger le secret de l’instruction, garant de l’impartialité de l’enquête et d’une justice équitable, ils s’opposent… (extrait)