Amendement n° 614 de M. Pierre Vatin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles », les mots : « indices précis et préexistants permettant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ainsi que d’une mesure d’écoute de sa ligne téléphonique ou d’interception de données émises ou reçues par lui. Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le secret professionnel de l’avocat, les auteurs de cet amendement souhaitent empêc… (extrait)