Amendement n° 618 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime une des conditions ouvrant droit, pour la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, à obtenir un accès au dossier, et à formuler des observations. Cette condition permettant accès au doss… (extrait)