Amendement n° 623 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « le procureur général » les mots : « une formation collégiale de juges des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la possibilité de contester le refus du procureur de la République de communiquer de tout ou partie de la procédure devant le procureur général de la cour d’appel, ce qui revient à contester une décision devant un procureur qui a autorité sur le premier alors même qu'un procureur n'est pas un magistrat indépendant ! Nous… (extrait)