Adopté.
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706-54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes identifiées décédées en raison d’un crime mentionné au 3° de l’article 706-74 et qui fait l’objet ou qui serait susceptible d… (extrait)
L'objet de cet amendement est de mettre en place un traitement national centralisé des crimes sériels à travers un pole national, plutôt qu'au sein des huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) comme cela est proposé par le présent projet de loi. Cette proposition alternative est issue d'une réflexion menée à travers les nombreuses auditions menées par le rapporteur Stéphane Mazars, ma… (extrait)