Amendement n° 630 de M. Dimitri Houbron à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.