Amendement n° 635 de Mme Emmanuelle Ménard sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « pour la confiance dans » les mots : « visant à réformer »

L'exposé des motifs

La confiance dans l'institution judiciaire ne peut pas s'improviser à coup de petites mesures. La confiance pourra être rétablie le jour où la Justice pourra être rendue en des temps raisonnables. Une solution existe : augmenter les moyens de la Justice. Même si le budget de la Justice a été augmenté de 8 %, là où la France consacre 69,5 euros par habitant pour la Justice, l'Italie en consacre 83,… (extrait)