Amendement n° 636 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « avec l’accord des parties ». II. - En conséquence supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience qu'elle soit publique ou privée.