Amendement n° 638 de M. Pierre Vatin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande ».

L'exposé des motifs

L’article 28 vise à instaurer un échevinage au sein du régime de discipline des avocats. Si la profession d’avocat ne s’oppose pas au principe de l’échevinage, elle estime néanmoins indispensable que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée, comme actuellement, à un avocat et non à un magistrat lorsque la formation disciplinaire fait l’objet d’une saisine d’un avocat. De plus, le … (extrait)