Amendement n° 642 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à objectiver les cas où les échanges entre l'avocat et son client pourront être révélés. Dans le cas contraire, il n'existe pas de garde fou qui permette d’exclure avec certitude que « l’intime conviction » d’un officier de police judiciaire ou d’un magistrat ne suffira pas à déclencher une perquisition et au passage violer le secret professionnel qui lie l'avocat à son client.