Amendement n° 644 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « plausibles », insérer les mots : « et précises ».

L'exposé des motifs

L'écoute de la ligne téléphonique d'un avocat, que ce soit celle de son cabinet ou de son domicile, porte atteinte au secret professionnel auquel l'avocat est assujetti. Soumettre la mise sous écoute à de simples « raisons plausibles » ne parait pas suffisant. Des « raisons précises » doivent être avancées.