Amendement n° 647 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique, pour ne pas surcharger les prisons, comme il est possible de le lire dans l'étude d'impact. Cela est regrettable car la détention provisoire permet de rassembler des éléments de preuve qui perme… (extrait)