Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56-5, il est inséré un article 56-5-1 ainsi rédigé : « Art. 56-5-1. - I. - Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l’infraction à l’origine de la décision, énonce les raisons qui motivent la mesure, et en précise l’objet. « Le juge procède lui-même à la perquisition. Elle se déroule en… (extrait)
Cet amendement vise à encadrer toute perquisition ou saisie de documents dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire. En effet, il est surprenant, et même dangereux pour notre régime démocratique, que cette profession ne bénéficie d'aucune garantie à l'inverse d'autres métiers comme les avocats. Le 12 février 2020, les députés MM. Huyghe et Tourret ont déposé en commission des … (extrait)