Rejeté.
L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots :« du mineur » sont remplacés par les mots :« de la victime » ; 3° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Sur décision du juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « Sur simple demande » ; 4° Le sixième alinéa est supprimé.
Le présent amendement a vocation à étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge. En l’état, une telle disposition n’est prévue que pour les mineurs, à l’article 706-52 du code de procédure pénale. L’élargissement de cette disposition à l’ensemble des… (extrait)