Amendement n° 658 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire » les mots : « six professionnels ».

L'exposé des motifs

Les collèges de déontologie visent par essence à représenter une profession en particulier. Dès lors, pourquoi faudrait-il que ces collèges soient constitués de trois personnalités extérieures qualifiées et dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire ? Les différentes professions dont il est question doivent rester… (extrait)