Amendement n° 659 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le recours aux ordonnances évince le Parlement et empêche un débat démocratique. En outre, les mesures mentionnées dans cet article auraient pu figurer dans le projet de loi.