Amendement n° 664 de M. Pierre Vatin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justiciables. La saisine par le Parquet général ou le bâtonnier s’appuie sur la volonté d’apporter une réponse efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justiciables. Le parquet général apparaît mieux positionné qu’un magistrat du siège de la… (extrait)