Amendement n° 669 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° Dans une association sportive au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » II. - En conséquence, compléter la troisième phrase de l’alinéa 16 par les mots : « , associations sportives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux détenus de pouvoir se réinsérer par les associations sportives. Le contrat d'emploi pénitentiaire introduit dans ce texte est une véritable avancée pour les détenus qui pourront mieux se préparer à leur retour dans la vie civile. Le rapport Cormier-Bouligeon/Gatel (« Faire de la France une vraie nation sportive, développer la pratique d’activités phy… (extrait)