Amendement n° 675 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans les conditions prévues par ce texte ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de rappeler que la publicité et l’enregistrement pour diffusion d’un procès ne peuvent être « de droit » et nécessitent de respecter des conditions clairement établies. En effet, dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des a… (extrait)