Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le président de la cour administrative d’appel ou le premier président de la cour d’appel et le procureur général, après consultation du chef de la juridiction concernée, décident de l’enregistrement. » II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité compétente au sein de la juridiction » les mots : « respectivement du Vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation » III. - En conséq… (extrait)
En l’état, le texte laisse un décret en Conseil d’Etat préciser l’autorité compétente au sein des juridictions qui décidera de l’enregistrement et de la diffusion des audiences. Ces modalités doivent être fixées par le législateur et non par le pouvoir réglementaire et répondre à une exigence de décision par les chefs de Cour. Les chefs de cour, dans l’ordre administratif comme dans l’ordre judici… (extrait)