Amendement n° 679 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « qu’ » les mots : « au plus tôt que six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une diffusion au minimum six mois après que l'affaire ait été définitivement jugée. Ce temps est nécessaire à l’apaisement et au respect que le service public doit à la justice. Pour les affaires particulièrement médiatiques, cette exigence est pertinente, elle l’est aussi pour un dossier qui l’est moins mais qui a pu marquer une des parties ou la victime.