Amendement n° 680 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le jour même » les mots : « au plus tôt six mois à compter du jugement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation, dans la même logique que les audiences devant les autres juridictions. Ainsi, le groupe propose que la diffusion ait lieu au plus tôt six mois après que l'affaire a été effectivement jugée. Ce temps apparaît nécessaire à l’apaisement des parties et dans le cas d’affaires particulièrement méd… (extrait)