Amendement n° 681 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. L’enregistrement de certaines audiences et leur diffusion future peut susciter un mal-être conscient ou inconscient, modifiant ainsi les comportements. Ce risque de comportement biaisé est d’autant plus préjudiciable lorsque l’enregistrement intervient … (extrait)