Amendement n° 682 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé d’un an sur décision motivée du procureur de la République »

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 prévoit actuellement que le procureur de la République peut refuser l’ouverture du dossier au contradictoire pour un délai d’un an, lorsque l’enquête porte sur les crimes et délits mentionnés aux article 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, à savoir les crimes et délits graves y compris ceux constituant des actes de terrorisme, ou les délits et crimes d’escroquerie. Le prése… (extrait)