Retiré.
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis L’article 56-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du magistrat » sont remplacés par les mots : « d’un juge des libertés et de la détention saisi par le magistrat »; « b) À la fin du septième alinéa, les mots : « non susceptible de recours » sont supprimés ; « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un recours suspens… (extrait)
L’article 3 prévoit le renforcement des garanties procédurales lorsqu’une mesure de perquisition concerne un avocat. Comme l’a noté le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, ces dispositions prévues pour les avocats « paraissent à première vue utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes » (point 13 de l’avis). La Défenseu… (extrait)