Rejeté.
I. - Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article 60-1-1, il est inséré un article 60-1-2 ainsi rédigé : « Art. 60-1-2. - Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une entreprise de communication au public en ligne ou une agence de presse, et liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électro… (extrait)
L’article 3 prévoit le renforcement des garanties procédurales lorsqu’une mesure de surveillance concerne un avocat. Comme l’a noté le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, ces dispositions prévues pour les avocats « paraissent à première vue utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes » (point 13 de l’avis). La Défenseu… (extrait)