Amendement n° 690 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 20 à 41. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime hybride actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’administration pénitentiaire. Le nouveau régime, qui se veut plus incitatif et tient davantage compte de la pr… (extrait)