Amendement n° 692 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et les hôpitaux psychiatriques. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques. Il s’y trouve en effet des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. Et au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent êt… (extrait)