Amendement n° 697 de Mme Cécile Untermaier à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « revêtus », insérer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties. Le greffier pourra apposer directement la formule exécutoire sur l’acte contresigné. L’apposition de cette formule doit s’effectuer sans délai, afin que l’acte devienne exécutoire… (extrait)