Amendement n° 702 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15 supprimer les mots : « d’une enquête ou ».

L'exposé des motifs

Filmer un procès est une chose, filmer des audiences durant l'enquête en est une autre. Il ne paraît pas opportun que ces audiences durant l’enquête puissent être filmées.