Amendement n° 703 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. » les mots : « décision motivée du juge d’application des peines. »

L'exposé des motifs

Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, le juge d'application des peines doit pouvoir garder son pouvoir d'appréciation au cas par cas. En effet, l’absence d’hébergement ne peut être la seule raison de la non libération par le juge.