Amendement n° 704 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A A la première phrase du sixième alinéa de l’article 145, après le mot : « puis » , sont insérés les mots : « après l’avoir informée de son droit de se taire, recueille ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « examen », insérer les mots : « ou entendue comme témoin assisté ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement inspiré de l'avis de la Défenseure des Droits sur le présent texte, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'étendre l'obligation d'informer la personne mise en cause de son droit de se taire aux témoins assistés devant la chambre de l'instruction et aux personnes entendues lors du débat préalable au placement en détention provisoire et à sa prolongation. Si nous… (extrait)