Amendement n° 709 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « vue », insérer les mots : « , tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et maintenant des bâtonniers, aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, ces hôpitaux psychiatri… (extrait)