Amendement n° 711 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « vue », insérer les mots : « , les locaux de retenues douanières définies à l’article 323-1 du code des douanes ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et maintenant des bâtonniers, aux locaux de retenue douanière. A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, les retenues douanières constituent une période de privation de liberté, pour une durée d… (extrait)