Amendement n° 717 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

La avocats s'opposent à la saisine directe de l’instance disciplinaire par le réclamant tiers. Sur le fond, la vocation de l’instance disciplinaire consiste en la sanction d’un manquement professionnel de l’avocat, et non la réparation d’un préjudice. Les manquements de l’avocat peuvent déjà donner lieu à une sanction pénale en cas d’infraction et à une indemnisation au titre de la responsabilité … (extrait)