Amendement n° 720 de Mme Nathalie Porte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Aucune interception ne peut porter sur une conversation, sous quelle que forme que ce soit, entre l’avocat et son client et ainsi servir de base à des poursuites sans autre élément à charge. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le secret des échanges entre le client et son avocat.