Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. 719-6. - La personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné à l’article 719-11 adresse une demande à l’administration pénitentiaire. Cette demande, qui permet à la personne détenue d’exposer ses motivations, fait l’objet d’un accusé de réception remis au demandeur. La demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridiscipl… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise met en place la traçabilité des demandes de classement au travail des personnes détenues. En effet, faute de procédure formalisée, des demandes adressées restent souvent sans réponse dans les établissements. Certains établissements ont cependant mis en place des accusés de réception retournés au demandeur, qui est informé de l'exam… (extrait)