Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le premier alinéa de l’article 712-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne détenue et son avocat peuvent faire parvenir des observations écrites au juge d’application des peines. Dans le cas où la personne détenue en fait la demande, elle est entendue par la commission de l’application des peines. La personne détenue peut être assistée par un avocat choisi ou commis d’office, en bénéficiant le cas échéant de l… (extrait)
Le projet de loi accorde une importance centrale à la bonne conduite dans le nouveau système de réduction de peine (article 9 alinéas 21 à 23). Au titre du renforcement du rôle des surveillants en matière de suivi et d’évaluation du détenu qui en découle, une place nouvelle est accordée aux corps de commandement et au corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance, dont la parti… (extrait)