Amendement n° 723 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le droit à la représentation et à l’expression collective est reconnu dans son principe. Ses modalités d’exercice sont précisées par voie réglementaire.

L'exposé des motifs

Les droits collectifs ne sont pas antinomiques par essence avec le milieu et l’ordre pénitentiaires. La Cour européenne des droits de l’homme a en ce sens déjà eu l’occasion d’affirmer que « le maintien du calme, de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement » n’était pas un argument suffisant pour s’opposer à l’expression publique des personnes détenues (sauf raison impérieuse). Au contraire,… (extrait)