Amendement n° 726 de Mme Caroline Janvier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La durée minimale de travail effectif de la personne détenue ; »

L'exposé des motifs

Au même titre que le projet de loi prévoit la définition par décret en Conseil d’État des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue (alinéas 58 et 59), il doit prévoir la définition par décret en Conseil d’État d’une durée minimale de travail effectif de la personne détenue. La majorité des personnes détenues ayant accès à un emploi travailleront à tem… (extrait)