Amendement n° 729 (Rect) de Mme Nathalie Porte à l'article 6
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 3.
L'exposé des motifs
Il semble que cette disposition porte atteinte aux droits de la défense. De plus, cet alinéa est incohérent avec l’alinéa 5 qui rend obligatoire une saisine dans certains cas.