Amendement n° 730 de M. David Habib à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot: « insuffisant », insérer les mots : « des obligations du contrôle judiciaire prévues au 6° de l’article 138, ».

L'exposé des motifs

Le contrôle judiciaire socio-éducatif fait partie des mesures alternatives à la détention provisoire traditionnellement proposées lorsque le JLD envisage les modalités alternatives à la détention provisoire. Aussi, il nous semble fondamental que cette mesure soit examinée au même titre que les autres alternatives à la détention provisoire et que le magistrat motive explicitement le caractère insuf… (extrait)