Amendement n° 731 (Rect) de M. David Habib à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa de l’article 142-5 est complété par les mots : « et plus particulièrement celle prévue à son 6° afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction. » ; »

L'exposé des motifs

A ce jour, la seule assignation à résidence sous surveillance électronique constitue un dispositif ne permettant pas un accompagnement socio-éducatif du prévenu. L’article 142-5 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de placer ce dernier sous les obligations de l’article 138 du code de procédure pénale, mais dans la réalité, nous constatons que cette option est très peu utilisée par le… (extrait)