Rejeté.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes: « Dans ce cas le juge peut envisager le placement sous contrôle judiciaire notamment assorti du 6° de l’article 138, le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique assortie d’un accompagnement prévu au 6° de l’article 138, au troisième alinéa de l’article 142-5 et à l’article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l’article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nat… (extrait)
Nous proposons de simplifier la rédaction de l’article en supprimant la double négation (sauf s’il envisage…, le juge ne peut …) Cela permet d’instaurer plus de fluidité dans la lecture tout en respectant l’esprit du texte. Par ailleurs, dans un souci de cohérence, nous proposons d’envisager la possibilité pour le juge de recourir aux mêmes mesures que celles prévues par les premiers alinéas de ce… (extrait)